aux deux députés 09 pour poser une question au gouvernement sur le droit au BDS

que vive la Palestine

11/10/2017

à
Madame B. Taurine
Monsieur Michel Larive,
député(e)s de l’Ariège,
 
 
 
Madame la députée, Monsieur le député
 
 
L’association Couserans-Palestine a reçu une documentation, réalisée par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, sur le BDS (Boycott-Désinvestissement-Sanction), un mouvement qui prend la défense du peuple palestinien.
Vous trouvez ce document à l’adresse suivante :
https://plateforme-palestine.org/12-idees-recues-sur-le-BDS
 
Parmi les axes d’intervention qui sont proposés dans ce document, l’un vous concerne en tant que député(e). Il vous y est proposé d’adresser au gouvernement français une question écrite sur le droit au BDS. Vous trouvez, en PJ, la proposition de courrier faite par la Plateforme.
 
Comptant sur vous, Madame la députée, Monsieur le député, pour poser cette question au gouvernement, nous vous adressons nos salutations civiques.

Pour Couserans-Palestine (09)
Les Co-Présidents

Couserans-Palestine (09) regroupe plus d’une centaine d’adhérents du département de l’Ariège, qui agissent :
 Pour l’instauration d’un état palestinien souverain, indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale, dans les frontières d’avant la « guerre des six jours », en application de la résolution 242 des Nations Unies ;
 Pour l’application de la résolution 194 de l’ONU pour le droit au retour des réfugiés ;
 Pour établir des liens de solidarité avec le peuple palestinien.

Proposition de courrier pour la question écrite au gouvernement (ce courrier se trouve également sur le site mentionné plus haut) :

Face à l’impunité des autorités israéliennes et l’inaction de la communauté internationale, les sociétés civiles et les citoyens usent de leur liberté d’expression pour faire pression sur les autorités israéliennes afin qu’elles se plient au droit international ; notamment en appelant au boycott, au désinvestissement et aux sanctions contre l’Etat d’Israël. Un droit menacé en France.

Le mouvement BDS (Boycott – Désinvestissement – Sanctions) est un mouvement non-violent lancé en 2005 à l’appel de la société civile palestinienne, inspiré du boycott de l’Afrique du Sud sous apartheid ou encore du mouvement pour les droits civiques aux Etats-Unis. Il vise au respect du droit international par Israël au moyen d’un boycott, désinvestissement, et de sanctions à l’encontre des institutions israéliennes et entreprises complices dans la violation des droits des Palestiniens. Son action poursuit un but légitime et en accord avec le droit, souligné par de nombreuses organisations internationales dont la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et Amnesty International.

La pratique du BDS est en outre reconnue par les Nations Unies et plusieurs défenseurs des droits humains et rapporteurs spéciaux de l’ONU ont estimé que la loi israélienne qualifiant l’appel au boycott d’Israël de délit « viole le droit à la liberté d’opinion et d’expression ». Federica Mogherini, en tant que vice-présidente de la Commission européenne, a rappelé elle-même en 2016 la nécessité de protéger la liberté d’association et d’expression, en accord avec la Convention Européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE et même lorsque des idées “offensent, choquent ou dérangent l’Etat ou tout secteur de la population“.

Mais l’Etat d’Israël est prêt à utiliser tous les moyens, financiers, diplomatiques ou autres pour s’opposer à ce droit, considérant le BDS comme une « menace stratégique ». Cette offensive intervient dans un contexte de menaces à l’encontre des défenseurs des droits palestiniens, israéliens mais également internationaux. Une loi adoptée par la Knesset le 6 mars 2017 interdit par exemple l’entrée sur son territoire (et de fait en Palestine) à des individus soutenant quelconque boycott d’Israël, y compris ses colonies illégales.

En France, la circulaire CRIM-AP n°09-900-A4 dite « Alliot-Marie » du 12 février 2010 incite à poursuivre les individus appelant au boycott de produits israéliens. Mais cette « circulaire » repose sur un détournement de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. En octobre 2015, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts allant en ce sens. La France est donc devenue l’un des seuls pays au monde à criminaliser l’appel au boycott, après une interprétation de la loi française tout à fait contestable, comme l’ont démontré plusieurs juristes.

En accord avec la Constitution française et le corpus juridique européen qui protègent la liberté d’expression, le gouvernement français doit abroger la circulaire « Alliot-Marie » et se doit de protéger les militants du BDS comme tout défenseur des droits, en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.

XY demande à la ministre de la Justice quelles démarches elle compte entreprendre pour garantir le droit au boycott.