Engageons la responsabilité de l’État français au regard de la situation à Gaza et en Cisjordanie

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT FRANÇAIS POUR INACTION AU REGARD DE LA SITUATION A GAZA ET CISJORDANIE

75 ans de conflit. Des centaines de résolutions de l’ONU, l’avis de la CIJ de 2004, de multiples rapports des rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la situation en Palestine ont été pris. Le bilan est une colonisation effrénée, une occupation meurtrière, des colons extrémistes qui tuent en Cisjordanie, des arrestations massives, un peuple face à une des plus puissantes armées du monde. Gaza a déjà subi plusieurs « guerres » [1] avant les massacres actuels qui peuvent constituer des crimes de guerre, crimes contre l’humanité voir un génocide. [2]

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, l’état français n’a émis aucune condamnation, pris aucune mesure ni sanction. Même si le gouvernement a demandé un « cessez-le-feu », cela ne suffit pas : des crimes internationaux ont été commis et sont commis actuellement. Plus de 17000 morts dont 6000 enfants, 4000 femmes, plus de 40000 blessés à Gaza et des milliers de disparus sous les décombres. Plus de 200 palestiniens tués en Cisjordanie.

Israël continue d’être impuni face à ces violations du droit international depuis des décennies.

En tant que citoyen-e de la République française, je ne peux plus accepter l’inaction de l’état français du fait du non-respect de ses obligations internationales. La France, signataire des conventions de Genève de 1949, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, du statut de Rome instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), incorporé en droit interne par la Loi n° 2010-930 du 9 août 2010, de la Convention contre le Génocide, du Traité sur le commerce des armes et membre permanent au Conseil de Sécurité de l’ONU, a des droits mais aussi des obligations.

Au regard de :
 ◦ La Constitution en son Article 5 :

 ◦ L’article 1 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 :

 ◦ Le droit international coutumier en sa Règle 144 :

 ◦ La Convention sur le Génocide dans son Article I :

 ◦ Le traité sur le commerce des armes en son article 6 (3) :

L’État français a l’obligation d’agir comme le rappelle entre autres :
 ▶ La résolution A/HRC/47/57 du Conseil des droits de l’homme du 29 juillet 2021 sur ses conclusions et recommandations.

 ▶ L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de 2004 « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » [3] mentionne que :

À ce titre, en tant que citoyen-ne, de par la carence du gouvernement français qui me représente, je suis assimilé-e contre ma volonté à cette inaction face à la situation à GAZA et en Cisjordanie. De plus, la France vend des armes à Israël [4], ce qui pourrait éventuellement être considéré comme une complicité de crimes de guerre. J’estime que ces faits sont graves et spéciaux et moralement insoutenable. Dès lors, engager la responsabilité de l’État français m’apparait aujourd’hui essentiel.

Dès lors, je demande que l’État français, pour faire cesser les violations du droit international humanitaire par l’État d’Israël, prenne les mesures suivantes :
– sanctions contre le gouvernement israélien (économiques, diplomatiques)
– arrêt des ventes d’armes à Israël.
– rupture de accords bilatéraux de la France avec Israël.
– saisine de la CPI, la France l’a fait pour l’Ukraine (des franco-palestiniens ont été tué à Gaza)
– intervention auprès de l’UE pour mettre fin aux Accords UE / Israël
– enquête sur les soldats franco-israéliens qui partent combattre dans l’armée israélienne
– enquête sur les Associations d’Alya présentes en France qui aident et assistent le transfert de population dans les territoires occupés.
– pression sur les États-Unis pour que ceux arrêtent de fournir des armes à Israël.

En cas de non-respect de ces obligations internationales, nous demandons, en tant que citoyen, une astreinte financière qui sera reversée aux organisations nationales et internationales qui viennent en aide à la population palestinienne.

Pascale H.