La Banque Populaire du Sud refuse à Couserans-Palestine de payer ses factures à Gaza

Pourquoi la Banque Populaire du Sud refuse-t-elle à Couserans-Palestine de payer une facture à Gaza, alors qu’elle est elle-même impliquée dans une violation du Droit International en Palestine ? Blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme ?

Depuis plusieurs années Couserans-Palestine*, association créée en Ariège en 2002 (voir statuts en bas de page) soutient des projets humanitaires en Palestine (en Cisjordanie et à Gaza). Depuis 2019 nous avons choisi de privilégier la création de mini-stations de désalinisation pour offrir de l’eau potable à la population locale (les nappes phréatiques sont envahies par le sel). Nous avons conduit, avec l’aide d’une technicienne de l’eau francophone et l’appui de l’administration locale une première station en 2019 puis une deuxième en 2020. Nous n’avons pas eu de problèmes pour régler nos factures avec notre banque (Banque Populaire du Sud, agence de Saint-Girons, Ariège) jusqu’au début de l’année 2021.
Début janvier 2021 la BPS a refusé de transférer la somme correspondant au paiement de notre dernière facture. Nous avons évidemment protesté auprès de notre agence qui n’a pas voulu nous donner le motif du refus en nous renvoyant au service consommateurs de la BPS, ce que nous avons fait. La réponse : « la banque est tenue de respecter les lois et règlements en vigueur ... Dans le cas où le client, le bénéficiaire effectif ou l’État où il réside fait l’objet de sanctions ou de mesures restrictives la banque pourra être amenée à rejeter une opération de paiement qui serait susceptible d’être sanctionnée par l’autorité compétente... » Cette réponse ne nous a pas satisfaits : qui est visé ? L’entreprise avec laquelle nous travaillons pour amener de l’eau potable à un quartier de Gaza, la Bande de Gaza, la Palestine ? Et qu’y a-t-il de nouveau pour que ce dernier virement nous ait été refusé et pas les précédents ? Comme nous sommes une petite association et que l’essentiel des fonds que nous recueillons sert à des actions humanitaires en Palestine, nous n’avons pas les moyens de nous offrir un avocat : nous avons donc demandé de l’aide au service juridique de « Que Choisir ? ». Notre interlocutrice nous a transmis les arguments juridiques suivants :

La banque n’est que dépositaire des fonds et ne peut se faire juge de leur destination, à plus forte raison bloquer l’envoi des fonds (articles L-561-1 et suivants du code monétaire et financier), sauf dans le cas où le client ne répond pas à la demande de précision (article L561-8). Le Code civil précise également (articles 192-1 et suivants) que la banque ne peut pas se faire juge et partie et ne peut donc pas bloquer l’opération. Si elle soupçonne quelque chose elle doit en référer à « TRACFIN » !

La réponse du médiateur :
Comme cela est indiqué dans votre convention de compte professionnel à l’article 14.1 : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et respect des sanctions internationales : La BANQUE, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptible de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.

Nous en avons donc référé au médiateur national. La réponse : il s’agit d’un litige concernant un professionnel, à savoir la société « Association Couserans-Palestine ». Le médiateur est uniquement compétent pour les litiges avec des personnes physiques, n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Couserans-Palestine n’est pas un professionnel mais une association, et n’agit donc pas pour des"besoins professionnels" mais plutôt à des fins non-lucratives ! Il se trouve que nous avons un nouveau projet avec les mêmes partenaires à Gaza et nous nous interrogeons sur la légalité des refus exprimés par les différentes instances de la BPS car nous n’avons pas connaissance que la Palestine et particulièrement Gaza et les associations qui y travaillent dans un cadre humanitaire aient été classées comme terroristes par la France ou l’Europe... Nos interrogations sont renforcées par le fait que la Banque Populaire, appartenant au groupe Natixis, a été mise en cause récemment avec d’autres banques françaises, dans un rapport rendu public par 25 organisations de défense des droits humains européennes, palestiniennes et transnationales, parmi lesquelles la FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme) : quatre banques françaises – BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole et BPCE – figurent dans le peloton de tête des 672 institutions financières européennes qui ont prêté ou investi 255 milliards de dollars au bénéfice de 50 entreprises activement impliquées dans les colonies israéliennes illégales. Et cela en violation délibérée du droit international. En particulier de la 4e convention de Genève qui prohibe, dans son article 49, « le transfert d’une partie de sa propre population civile par la puissance occupante dans le territoire occupé par elle ».
Parmi les investisseurs, la BPCE, issue de la fusion en 2009 de la Banque populaire et des Caisses d’épargne, arrive au troisième rang (avec 8,98 milliards investis dans 26 entreprises locales). Comment est-il possible que la Banque Populaire qui viole délibérément le droit international avec des investissements de plusieurs milliards, nous refuse une opération parfaitement légale se montant à moins de 10 000 euros ? Il va de soi que nous saisirons tous les leviers possibles pour faire respecter notre droit à financer des actions humanitaires en Palestine !
CP