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Procédure de la CIJ sur l’illégalité des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés
mardi 20 février 2024
Du 19 au 26 février 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’ONU, tient des audiences publiques sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », au Palais de la Paix à La Haye.
Cette procédure, distincte de la procédure initiée par l’Afrique du Sud pour la prévention et la répression du crime de génocide au 29 décembre 2023, a été initiée le 30 décembre 2022 par l’Assemblée générale de l’ONU. Il s’agit de la demande d’un avis juridique consultatif sur les pratiques coloniales de l’État d’Israël, ce qui permet entre autres des enquêtes internationales.
Cette procédure est davantage similaire à celle menée en 2003 pour déclarer l’illégalité du mur de l’Apartheid au regard du droit international.
Ci-dessous, un bref rappel des procédures de la CIJ qui condamnent la colonisation israélienne et que l’État d’Israël a toujours ignorées. Aujourd’hui, son gouvernement ne se contente pas d’ignorer silencieusement la procédure en cours mais la déclare illégitime [1], ce qui l’éloigne toujours davantage du droit international.
– Avis consultatif sur le mur de l’Apartheid (2003-2004)
– Avis consultatif sur les pratiques et politiques dans les TPO (2022-)
– Plainte de l’Afrique du Sud pour la prévention et répression du génocide (2023-)
[1] Bureau du premier ministre israélien : « Israël ne reconnaît pas la légitimité des procédures de la Cour internationale de La Haye concernant la "légalité de l’occupation", qui visent à porter atteinte au droit d’Israël de se défendre contre des menaces existentielles » (déclaration faite sur Twitter).