Il suffirait de dire la vérité

Arte et Radio France font ce qu’ils peuvent pour éviter d’expliquer les choses importantes aux téléspectateurs et auditeurs de leurs chaînes. Ce sont des professionnels, ils ont tout le talent et les moyens techniques pour nous tromper, et ils en abusent.

En désinformant, les médias s’arrogent le droit de nous empêcher de penser

Arte et Radio France font ce qu’ils peuvent pour éviter d’expliquer les choses importantes aux téléspectateurs et auditeurs de leurs chaînes. Ce sont des professionnels, ils ont tout le talent et les moyens techniques pour nous tromper, et ils en abusent.

Arte n’a de cesse de présenter Israël comme un pays :

– ingénieux, qui trouve des solutions pratiques et rapides pour favoriser le tourisme en Grèce ou à Chypre grâce au passeport vaccinal

– ouvert et inclusif, qui recrute à parité hommes et femmes dans l’armée

– bienveillant, qui prend soin de sa population en proposant des espaces accessibles aux handicapés

– inspirant, qui propose des programmes culturels innovants tel « En thérapie ».

Tout est fait pour que ce pays apparaisse comme un ami, un allié, un pays ‘normal’ : même la corruption de ses chefs rappelle celle de nos politiques ! Le problème tout de même, c’est que les habitants de ce pays, qu’ils soient juifs, musulmans, chrétiens ou autres, vivent tous derrière des murs, dans un climat sécuritaire paranoïde et dans la peur de l’autre. Est-ce parce qu’Israël exporte ce modèle à toute l’Union européenne que la chaîne Européenne garde le silence ? Nous sommes conscients de la pression que peut exercer ce pays, softpower en dehors, main de fer en dedans, sur les médias et les industries et la culture européennes. Cependant, il faut résister ! C’est notre devoir d’européen·nes de ne pas accepter ce regard biaisé que veut nous imposer la contre-culture israélienne. Sur le plan économique, industriel, culturel, sportif, Israël fait tout pour forcer les portes de l’Europe alors que dans ce pays qu’il doit partager depuis plus de 70 ans avec les habitants qui étaient là avant sa création, il commet les pires injustices. Comment une chaîne comme Arte se défend-elle face à cette question : pourquoi ne présentez-vous pas une information équilibrée qui parlerait régulièrement du sort faits aux Palestiniens, ainsi que des réfugiés et du non-respect du droit international ?

Ainsi, Arte depuis bientôt un an, propose une myriade de petits reportages dans ces journaux télévisés du soir sur Israël : Israël et sa gestion de la crise sanitaire, Israël est les tests PCR, Israël et la parité hommes-femmes au sein de l’armée, Israël et la campagne de vaccination.. Une seule fois, la chaine a mentionné la Palestine sur le sujet sanitaire, pour dire qu’Israël bloquait l’entrée des vaccins.

Ces reportages laudatifs ne sont que très peu contrebalancés par des documentaires de fond sur la situation terrible que vivent les Palestiniens, situation que la chaîne ne peut pas ne pas connaître.

En février 2021, (le 5) la CPI accepte la Palestine sous sa juridiction et se donne ainsi les moyens d’étudier et de juger les crimes de guerre commis par Israël : ce sujet, Européen s’il en faut, n’a pas inspiré la chaîne européenne.

La colonisation à marche forcée, avec l’installation de plus en plus visible et brutale de colons sur les terres palestiniennes non plus :au mois de janvier, des quartiers entiers de Jérusalem ont perdu leurs habitants arabes, des villages Bédouins ont été détruits à nouveau, sans que les médias internationaux et européens comme Arte ne s’emparent du sujet. La vallée de l’Humsa, vidée régulièrement de ces habitants, subi des attaques qui visent à expulser Arabes et Bédouins de la vallée du Jourdain mais là encore, silence sur les ondes

Israël détourne des aqueducs et prive des villages d’eau potable afin d’alimenter de nouvelles installations-colonies, mais là non plus, pas d’inspiration de la part d’Arte.

Israël moleste, détient administrativement des jeunes parfois mineurs, mais aussi des personnes plus âgées et fragiles, dans ses geôles mais là encore, silence radio. Ces crimes et ces détentions sont pourtant dénoncés par de nombreuses associations, comme Samidoun, B’TSelem, la LDH, Amnesty..

Israël empêche les artistes palestiniens de travailler mais là encore, cela laisse les professionnels que vous êtes indifférent. Le réalisateur du film « Jenine Jenine » a subi des amendes et des interdictions de se déplacer pour présenter son film.

Israël prive Gaza, sous blocus, de tout : pas de tests PCR, peu d’eau potable, pas de masques, peu ou pas de matériel de construction, pas de médicaments… Mais, en ces temps de pandémie, ce sujet est très peu abordé, et sans jamais parler du contexte de colonisation que subissent les Palestiniens. Certes, des vaccins ont fini par arriver en Palestine, mais dans quelles conditions ? Une chaîne bien informée comme la vôtre pourrait faire un sujet là-dessus plutôt que de seulement vanter la suprématie sanitaire d’Israël.

Le journal de 8h sur France Inter représente Israël de la même façon, comme un pays "normal", démocratique et bienveillant, alors que les Palestiniens peinent à être vaccinés. L’État occupant, prive délibérément les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza sous occupation de l’ accès au vaccin (après avoir détruit les centre de santé et de dépistage que ceux-ci avaient érigé à la hâte) : sous les pressions de l’ONU par application des obligations qui résultent du droit international (notamment la 4e Convention de Genève), Israël, sur ses 14 millions de doses s’est engagé à fournir…5 000 doses symboliques aux 5,6 millions de Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de la Bande de Gaza ! Comment peut-on parler de « vivre normalement » dans ces conditions ? Pourquoi donner en modèle un État qui, depuis sa création sur une proposition de l’ONU, viole régulièrement tant les résolutions de cette institution internationale que l’ensemble du droit international, dont le droit international humanitaire ? Pourquoi donner en modèle un État dont la politique d’apartheid (dont le défaut de vaccination des Palestiniens n’est qu’une illustration) est reconnue y compris par certaines de ses ONG ? Pourquoi donner en modèle un État contre lequel la Cour Pénale Internationale vient d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre ?

Dans le cadre de la Semaine internationale contre l’apartheid israélien, l’AURDIP (Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine) a présenté un séminaire en ligne autour de la question :
« La Cour pénale internationale va-t-elle provoquer la fin de l’impunité des auteurs de crimes de guerre dans le conflit israélo-palestinien ? »
La présentation de ce webinaire met en avant l’interdépendance de nos luttes, sur tous les continents. Les intervenants, basés au Moyen-Orient, en Amérique Latine, en Belgique et en Afrique sont mobilisés autour d’un même enjeu:la fin de l’impunité des auteurs de crimes de guerre. Les conflits armés sont sources de nombreux crimes de guerre et d’impunités. La Cour Pénale Internationale peut-elle mettre fin à ces impunités ? On peut rêver et c’est ambitieux essayer d’imaginer un avenir meilleur mais le jeu en vaut la chandelle.

Tout d’abord, en guise d’introduction un tableau chronologique bien utile est présenté :

La cour pénale internationale (CPI) naît en 2002, autour du statut de Rome qui, lui, date de 1998 et les premiers travaux commencent en 2004. C’est un acteur international relativement récent.

La Palestine subit des opérations militaires intenses et meurtrières en :
2008 : L’opération « Plomb durci » cause la mort de mille personnes dont de nombreux civils, femmes et enfants. La Palestine se rend compte qu’il n’y aura pas de suite au niveau des différentes instances internationales qu’elle mandate pour se saisir de ces exactions et décide de saisir en 2009 le bureau du procureur de la cour pénale au sujet des faits commis à Gaza. La requête est écartée au début de l’année 2012 car le procureur dit qu’il ne peut se prononcer quant à la qualité étatique de la Palestine, celle-ci n’étant pas un état reconnu à l’ONU. L’examen préliminaire est donc clos.
En 2012, l’ONU, à la demande de la Palestine, vote une résolution qui reconnaît, à large majorité, le statut d’état observateur à la Palestine, rehaussant ainsi le statut juridique de celle-ci qui approche alors du statut d’État.

En 2014, Israël lance une nouvelle opération meurtrière sur Gaza, appelée cette fois « bordure protectrice » :

Deux mille deux cents morts. Il est temps de saisir à nouveau, grâce à ce statut nouvellement acquis à l’ONU, le bureau du procureur pour enquêter et peut-être poursuivre les auteurs de ces crimes de guerre commis à l’occasion de ces opérations à Gaza.
En 2015, la Palestine ratifie le statut de Rome et saisie la cour qui semble accepter la démarche.
En 2018 par ce qu’on appelle un déferrement, la Palestine saisit de toute une série de crimes le bureau du procureur qui poursuit son examen préliminaire. Au terme de cet examen, le procureur est à nouveau saisi d’un doute concernant la qualité étatique de la Palestine et décide d’en référer au juge de la cour pénale qui se saisit de l’affaire.
Un arrêt historique, le 5 février 2021 : la cour reconnaît qu’il est de sa compétence d’enquêter sur les opérations militaires mentionnées et de poursuivre éventuellement les auteurs de ces crimes.

Trois raisons sont invoquées pour asseoir cette compétence :
1) la Palestine est un État au sens du statut de Rome : résolution de 2012 de l’ONU
2) les Territoires palestiniens sont constitués de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est : peu importent la situation d’occupation, l’annexion, et les revendications d’Israël
3) les Accords d’Oslo sont non-opposables

En mars 2021 le procureur va enquêter pour : crimes de guerre et crimes contre l’humanité autour de trois pôles :

1) Les bombardements lors de l’opération « bordure protectrice » en 2014 de manière indiscriminée sur des civils palestiniens par l’armée israélienne et sur des civils israéliens par le Hamas.

2) Sur les crimes commis pendant les Marches du Retour de 2018 lorsque l’armée, refusant de laisser les manifestants pacifiques approcher de la frontière, cause la mort de deux cents personnes et fait des centaines de blessés graves.

3) Sur le crime de colonisation : transférer des colons à Jérusalem est une violation des traités internationaux et du statut de Rome, de la 4e convention de Genève et du protocole additionnel de la convention.

Peut-être aussi crime d’Apartheid.

Source : Ghislain Poisonnier, magistrat

Les conséquences de ces deux décisions :
La décision concernant la "qualité " de la Palestine :

Tout d’abord sur le contenu de la décision et sur le doute que l’ancien procureur avait quant à la qualité de la Palestine. Son prédécesseur avait acté le fait que non, la Palestine n’était pas un état, car elle n’est pas reconnue par l’ONU.
Raisonner comme cela est une bêtise sur le plan scientifique : La qualité d’état ne dépend pas de son adhésion aux Nations-Unis, car le droit international est un droit non formaliste. Il suffit de voir seulement si une collectivité humaine est reconnue comme telle, comme état par ses homologues - et c’est le cas de la Palestine depuis la conférence de Tunis à laquelle a pris part Arafat -. Ce sont les états qui font le droit international. De plus, la résolution 67.19 de l’Assemblée Générale de 2012 reconnaît à la Palestine le statut d’état observateur. La Palestine a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale en 2014.

La décision sur le crime de colonisation :

Les colonisations israéliennes sont des infractions graves. Selon l’article 147 de la 4e Convention de Genève:les déplacements illégaux de populations civiles sont assimilés à des crimes de guerre. Mêmes si ces faits sont bien antérieurs au 14 juin 2014, date à laquelle la Palestine reconnaît les compétences de la Cour si les infractions ont été continues, la CPI peut statuer : depuis le déclenchement de l’occupation de Gaza et de la Cisjordanie, de 1967 jusqu’à aujourd’hui, les infractions liées à la colonisation n’ont jamais cessé.
Sur l’Aparheid : le crime d’apartheid est un crime de droit international coutumier et oui, on peut le soutenir, qui figure dans les faits visés par la codification du Droit International Humanitaire du CICR (croix rouge internationale) opposables à Israël.
Le crime d’Apartheid peut être imputé à Israël qui remplirait les conditions prévues dans la
convention de 1973.

Source : Eric David : spécialiste du droit des conflits armés, du droit humanitaire, du droit international et auteur d’un ouvrage de référence « Les principes du droit des conflits armés » avocat, cour internationale de justice.

C’est l’un des premiers webinaires sur le sujet et même si c’est un peu technique il faut parler, discuter et décrypter la portée exacte de cet arrêt, car c’est un arrêt historique qui fait voler en éclat l’argumentaire israélien qui était : Israël n’est pas partie au statut de Rome donc la justice internationale n’a pas à se mêler de ce qui se passe, et aussi la Palestine n’est pas un état donc ne rentre pas dans le droit international donc les militaires, lorsque ils commettent des exactions ne rentrent pas dans le champ du droit international public.
La donne est en train de changer grâce à cet arrêt et Israël, à en voir les gesticulations politiques depuis février, est un peu pris au dépourvu mais les insultes contre la cour n’impressionnent plus.

Maintenant quelles sont les suites logiques ?

Du point de vue de la Liberté d’expression BDS : il sera de plus en plus difficile pour des juges nationaux de criminaliser les militants du boycott. On peut compter sur la CPI pour contester les décisions nationales de certains juges de cassation. La France a été épinglée par la CPI dans l’affaire des militants alsaciens et elle doit mette en œuvre la décision de la CPI qui lui a fait voir que les militants BDS ne font qu’exercer un droit, leur liberté d’expression contre un état qui n’a de cesse de violer les conventions internationales.

Du point de vue diplomatique : des difficultés s’annoncent pour Israël car le sujet de la Palestine semble revenir à l’agenda :
À Genève le conseil des droits de l’homme vote chaque année en mars une résolution pour la nécessité de garantir le principe de justice et de responsabilité dans les Territoires Palestiniens. En 2020 : 22 votes pour et en 2021 : 32 votes pour - Les états qui s’abstenaient ont décidé de changer leurs opinions : Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Japon, Italie sur un texte qui est le même chaque année. C’est un des effets non prévu mais qui commence à se laisser voir.

Mener une campagne contre la justice pénale internationale n’est pas évident : le président israélien a visité ses homologues en Europe au moment de la notification reçue par Israël, début février 2021 Israël a eu un délai d’un mois pour répondre ou pas à la notification. Si il ne répond pas, la CPI peut commencer à enquêter, s’il répond, il sera difficile de justifier ou de trouver sortie à cette lettre.

Le discours officiel ne trouve plus pied pour contester cette décision : Les autres États parties au statut de Rome (123 états) vont-ils faire fi d’une décision de la CPI ? Non, car en septembre-octobre 2021 il y a l’Assemblée Générale de l’ONU : le changement opéré par cette décision de la CPI, qu’on a vu déjà à Genève en mars, va se poursuivre et va renforcer la position de la Palestine.

Israël va essayer de blinder juridiquement tout ce qui peut assurer la défense des individus susceptibles d’intéresser la justice internationale.

La presse israélienne a fait état d’une liste secrète de noms de personnes visées par la Cour. Cette liste de noms sert à préparer officiers et militaires pour leur expliquer dans quels pays il faut aller se cacher, et dans quel autre il ne faut pas aller, car une justice nationale, en cas de mandat d’arrêt, poursuit sur son territoire. Israël va tout faire pour compliquer l’identification des gens de cette liste.

– Rappel : la CPI ne juge pas des états ni une armée mais des individus

Difficulté majeure en ce qui concerne le crime de colonisation : même la cour suprême israélienne a trouvé des technicismes pour ne pas statuer !
La colonisation est pourtant parfaitement illégale au niveau international (crime de guerre) mais en Israël, c’est une politique d’état où toute la chaîne de commandement est identifiable. Israël va avoir des difficultés à montrer qu’il est en accord avec le droit international. Israël va avoir de plus en difficultés pour légitimer la colonisation C’est la première fois qu’une juridiction internationale explique que la Palestine est un état qui a un territoire et a qui droit de s’intéresser à ce qui se passe dessus.

Source : Nicolas Boeglin, professeur de droit international à l’Université du Costa Rica

Alors que faire quand un individu qui est sous mandat d’arrêt international arrive dans un pays partie au statut de Rome ?
Art. 86 : obligation de coopération du statut et détaillé dans ART.87. Devoir et obligation des états parties.
Israël n’est pas partie au statut de Rome donc, est-il intouchable ?
Cela ne joue pas du tout, aucune relation. Israël ne coopérera pas, mènera une campagne contre la CPI mais les soldats, chaque fois qu’ils commettront une exaction, seront sous la menace de sanctions internationales.

La France est-elle trop timide dans le soutien qu’elle pourrait apporter à la CPI ?

Sans être caricatural, le Quai d’Orsay est soumis au lobbying mais courageusement ne fait rien : pas de déclaration explicite de soutien à la CPI. Ils diront qu’on ne doit pas s’ingérer !

Quelles sont les actions légitimes d’un état pour soutenir la cour ?
Car le silence faiblard ou complice de la France est pénible !
Pour répondre, on peut prendre l’exemple du mur de l’Aparthied (2004) : donner un avis consultatif : il est tout à fait possible de faire des recommandations, dans les relations internationales, de poser son opinion et ses choix fortement. C’est la première chose qu’on attend d’états démocratiques !

Remarques : Le statut de Rome date de 1998 et permet la création de la CPI
Extensions au statut de Rome de 2010
du 11 juin 2010 (Entrée en vigueur le 16 juin 2016)
39 États parties (état actuel du 10 juillet 2020)
En 2010, lors de la conférence de Kampala (Ouganda) visant à réformer le statut de Rome, les représentant-e-s des États se sont accordées sur le fait que le crime d’agression (guerres d’agression) constituait le quatrième crime international fondamental du statut. Après la ratification de l’état de Palestine du changement de Statut, ce changement est entré en vigueur. Le 15 décembre 2017, les États parties ont déclenché la compétence de la Cour sur le crime d’agression. Néanmoins des conditions supplémentaires à sa validité ont été prévues. Par ailleurs, les États parties ont la possibilité d’exclure la compétence de la Cour dans un cas soumis par un autre État partie, par les représentant-e-s des plaignant-e-s, ou par les plaignant-e-s eux/elles-mêmes si elles/ils ont au préalable déposé une déclaration excluant l’application.
En outre, la définition du crime d’agression a été complétée dans l’article 8 du statut de Rome par l’interdiction de l’utilisation de poison et d’armes empoisonnées, de gaz et de substances similaires ainsi que de dispositifs de « balles doum doum », également dans un conflit armé non international. Cette modification a été ratifiée par 25 États (état au 12 octobre 2015) Elle est entrée en vigueur le 26 septembre 2012.

Marie