Questions de députés ; réponses de ministres

Christophe Premat et Flo Delaunay
Question N° 94542 et 543 au Ministère des affaires étrangères

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Question soumise le 29 mars 2016
le 12/04 Brigitte Alain a reposé la meme question 94967
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M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. En même temps que la colonisation de la Palestine occupée s’accélère, les violences perpétrées par des colons à l’encontre de Palestiniens s’intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations-Unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d’octobre 2015 seulement, on compte près de 300 actes de violences commis par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens. Les violences sont pour les colons un moyen d’accaparer la terre et de faire peur aux populations locales. L’attaque de Duma du 31 juillet 2015, qui symbolise cette violence, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes mais aussi au-delà du village de Duma. Malgré des condamnations de la part du gouvernement israélien et une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent. Selon l’ONG Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1,9 % de chances d’aboutir à une enquête effective. En premier lieu, la violence des colons découle directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, illégale au regard du droit international humanitaire (article 49(6) de la quatrième Convention de Genève). Ensuite, Palestiniens et colons israéliens sont sujets à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité (les uns sont soumis à la loi et aux tribunaux militaires, les autres au droit israélien), alors qu’ils vivent sur le même territoire, en contravention avec les principes de territorialité et d’égalité devant la loi. Enfin, les forces de sécurité et l’armée israéliennes manquent totalement à leur obligation de protéger la population palestinienne et d’enquêter sur les crimes commis, en contravention à l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et l’article 43 de l’annexe à la Convention de La Haye de 1907. Pourtant, les colons violents et leurs organisations sont identifiables. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales, la France a la possibilité de prendre des sanctions à l’encontre des colons extrémistes violents et organisations de colons violents, en demandant leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les critères permettant l’inscription de personnes ou de groupes sur la liste seraient applicables à des colons violents ayant déjà fait l’objet d’enquêtes. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la France peut donc soumettre à tout moment une proposition d’inscription sur la liste au Conseil de l’Union européenne. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l’Union européenne exprimées dans leur rapport de mars 2015. Il souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour demander l’inscription des colons violents sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.

Jean-Luc Laurent
Question N° 93477 au Ministère des affaires étrangères

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Question soumise le 23 février 2016

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation israélo-palestinienne. Lors de ses vœux au corps diplomatique le 29 janvier 2016, M. le ministre a annoncé l’organisation d’une conférence internationale sous égide française, afin de relancer le processus de paix. Cette initiative fait suite à deux tentatives manquées, la première s’étant soldée par le rejet de la part des membres du Conseil de sécurité, d’une résolution portée par la Jordanie en décembre 2014, et la seconde, faisant suite à la tournée du ministre des affaires étrangères au Proche-Orient en juin 2105, durant laquelle ses appels à relancer le processus de paix n’avaient pas rencontré l’écho espéré. Après une année 2015 marquée par la préparation de la COP 21, le dossier nucléaire iranien et les difficultés de la communauté internationale à coordonner la lutte contre l’État islamique, il est important de continuer à œuvrer pour une résolution du conflit israélo-palestinien. Relancer le processus de paix nécessite néanmoins de répondre à des questions épineuses, telles que le statut de Jérusalem, les frontières, le rôle du Hamas ou les garanties de sécurité d’Israël. Ces questions seront d’autant plus difficiles à traiter que l’initiative française ne sera, selon toute vraisemblance, que très peu soutenue par les États-Unis qui, après une échéance manquée en 2014, ont décidé de ne plus intervenir dans ce dossier. Le ministre a par ailleurs annoncé qu’en cas d’échec, la France reconnaîtrait unilatéralement la Palestine en tant qu’État. Il souhaite donc savoir comment il compte surmonter les obstacles au rétablissement d’un processus de paix, sur quels partenaires il entend s’appuyer pour organiser cette conférence et quelles solutions il entend proposer pour convaincre les deux parties de s’asseoir à la table des négociations.

Réponse émise le 12 avril 2016

La France plaide de longue date en faveur de la création d’un Etat palestinien indépendant, viable et démocratique. Elle défend également le droit d’Israël à exister et à vivre en sécurité. La situation sur le terrain et l’impasse diplomatique sont aujourd’hui intenables. La France condamne avec la plus grande fermeté tous les actes de terrorisme et de violence et appelle les parties à combattre toutes les formes d’incitation à la haine. Elle continuera à condamner la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem Est, qui est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle majeur à la paix. La France reste convaincue que l’absence d’horizon politique est la cause profonde des récents événements, faisant le jeu de la radicalisation et de l’extrémisme. Face à cette situation, l’objectif de la France est de recréer un environnement propice au dialogue et de relancer une dynamique politique crédible. C’est le sens des efforts qu’elle mène depuis plusieurs mois et de l’initiative qu’elle porte aujourd’hui. Elle a en effet engagé des démarches afin de préparer une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de préserver et de faire aboutir la solution des deux États. Dans cette perspective, le ministre des affaires étrangères et du développement international a nommé un envoyé spécial, Monsieur Pierre Vimont, pour organiser la concertation avec les parties et les principaux partenaires. La France restera pleinement engagée sur ce dossier, convaincue que la stabilité de cette région fracturée et meurtrie par les conflits nécessite une résolution juste et durable de la question israélo-palestinienne.

Brigitte Allain
Question N° 94967 au Ministère des affaires étrangères

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Question soumise le 12 avril 2016

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Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. En même temps que la colonisation de la Palestine occupée s’accélère, les violences perpétrées par des colons à l’encontre de Palestiniens s’intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d’octobre 2015 seulement, on compte près de 300 actes de violences commis par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens. Les violences sont pour les colons un moyen d’accaparer la terre et de terroriser les populations, impactant leur bien-être physique, matériel et psychosocial. L’attaque de Duma du 31 juillet 2015, qui symbolise cette violence, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes mais aussi au-delà du village de Duma. Malgré des condamnations de la part du Gouvernement israélien et une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Selon l’ONG Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1,9 % de chances d’aboutir à une enquête effective. Non seulement les autorités israéliennes n’appliquent par leurs propres lois, mais violent de nombreuses obligations du droit international. En premier lieu, la violence des colons découle directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, illégale au regard du droit international humanitaire (article 49(6) de la quatrième Convention de Genève). Ensuite, Palestiniens et colons israéliens sont sujets à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité (les uns sont soumis à la loi et aux tribunaux militaires, les autres au droit israélien), alors qu’ils vivent sur le même territoire, en contravention avec les principes de territorialité et d’égalité devant la loi. Enfin, les forces de sécurité et l’armée israéliennes manquent totalement à leur obligation de protéger la population palestinienne et d’enquêter sur les crimes commis, en contravention à l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et l’article 43 de l’annexe à la Convention de La Haye de 1907. Pourtant, les colons violents et leurs organisations sont identifiables. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales, la France doit prendre des sanctions à l’encontre des colons extrémistes violents et organisations de colons violents, en demandant leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les critères permettant l’inscription de personnes ou de groupes sur la liste seraient applicables à des colons violents ayant déjà fait l’objet d’enquêtes. En tant qu’État membre de l’UE, la France peut donc soumettre à tout moment une proposition d’inscription sur la liste au Conseil de l’UE. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l’UE exprimées dans leur rapport de mars 2015. Elle souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour demander l’inscription des colons violents sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.

M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international sur l’attitude de la France au regard du conflit isra�lo-palestinien. Plus d’un an apr�s l’attaque isra�lienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en *Palestine* demeure tr�s pr�occupante. Comme ses partenaires europ�ens, la France n’a jamais manqu� de d�noncer les agressions dont sont
http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/91144

Question �crite N� 91393 du 01/12/15 (Minist�re des affaires �trang�res et du d�veloppement international) (R�ponse le 09/02/16)

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l’Union europ�enne de denr�es ou de produits issus des colonies isra�liennes en *Palestine* occup�e. Ces produits sont aujourd’hui export�s par Isra�l avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses fronti�res de 1967, sous le label commun " made in Isra�l " . En aval, les contr�les de l’�tat fran�ais sur les importations n
http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/91393