Question écritede M. André Chassaigne (3 mars 2020) Nouvelles conditions d’importation

Question écrite n° 27183 de M. André Chassaigne (3 mars 2020)
Nouvelles conditions d’importation
M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d’importation dans le territoire de l’Union européenne des produits en provenance des colonies israéliennes implantées illégalement. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), questionnée par le Conseil d’État, a rendu le 12 novembre 2019 une interprétation de la réglementation européenne en imposant d’inscrire sur l’étiquetage l’origine des produits issus des colonies israéliennes, situées en territoire palestinien occupé. Cette saisine faisait suite à des recours engagés par des producteurs et des associations soutenant le gouvernement israélien ou favorables aux colonies. La CJUE estime que l’étiquetage s’impose, considérant que « l’information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international ». En conséquence, l’Union européenne doit mettre en place un étiquetage commun, un contrôle effectif, et des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Au-delà, les États et l’Union européenne doivent surtout procéder à l’interdiction d’importation à toutes les productions des colonies. Plusieurs personnalités politiques israéliennes de premier plan ont d’ailleurs signé un appel pour demander à l’Europe d’appliquer cette interdiction totale. Elle permettrait de marquer la différence entre les frontières internationalement reconnues de l’État d’Israël et les colonies de peuplement, dont « l’occupation est moralement corrosive, stratégiquement à courte vue et extrêmement préjudiciable à la paix ». Ces colonies « sont la principale cause de violations systématiques des droits de l’homme envers les Palestiniens, et leur expansion élimine la possibilité d’une solution à deux États ». Il lui demande d’intervenir au niveau national et européen afin que soit strictement respectée la réglementation concernant l’étiquetage. Plus largement, en application des obligations internationales issues de la Quatrième convention de Genève de 2004, la France et l’Union européenne doivent interdire à l’importation toutes les productions des colonies.