Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Nos activités > Nos courriers > Le fisc refuse la défiscalisation des dons à Couserans-Palestine

Le fisc refuse la défiscalisation des dons à Couserans-Palestine

Le fisc refuse la défiscalisation des dons à Couserans-Palestine

Nous avons posé la question et reçu une longue réponse de 6 pages. Nous en extrayons les passages essentiels :

Les statuts de CP ne prévoient pas les ventes et les dons. Les ressources mentionnées dans les statuts proviennent seulement des cotisations et subventions.

Pour être éligibles au bénéfice du régime fiscal du mécénat, les dons et les versements doivent être faits à des organismes établis en France et qui ont pour objet d’organiser, à partir de la France, des actions à l’international, telles que des actions à caractère humanitaire
Jusque là, nous sommes dans les critères, mais il y a la suite :

Les organismes doivent financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier les dépenses faites pour remplir la mission. Dans ce but, les fonds perçus doivent être versée sur des comptes bancaires propres à l’association française et l’utilisation de ces fonds doit être contrôlable constamment par le fisc français.
La simple collecte de fonds pour des actions ou au profit d’organismes situés à l’étranger ne permet pas à elle seule de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France.
La réalisation ponctuelle d’une activité ne suffit pas à rendre l’association éligible aux dispositifs du mécénat.

De par ses actions de sensibilisation, l’association s’inscrit dans un programme qui a pour objet d’exposer une prise de position politique affirmée. Au regard des statuts et des activités effectivement réalisées, ces actions constituent l’activité prépondérante de l’association.
Cette activité, qui consiste à apporter son soutien à la promotion d’une idéologie déterminée et d’influer sur les actions des pouvoirs publics,lui confère un caractère politique non prévu dans la législation.

S’agissant des projets humanitaires en Palestine, les projets soutenus par l’association sont mis en œuvre par des associations et O.N.G. locales. L’association se contente de collecter des dons pour les envoyer aux O.N.G. ou associations. Elle ne prend pas directement part au pilotage des projets.

L’association agit comme simple collecteur de fonds et elle ne remplit pas les conditions permettant de considérer qu’elle organise et contrôle à partir de la France les actions à caractère humanitaire à l’étranger. Enfin au regard de l’ensemble des actions menées, les actions à but humanitaire ne sont pas prépondérantes.

Le fait de participer ponctuellement à des manifestations présentant un caractère culturel (exposition, festival de film) ne suffit pas à rendre l’association éligible au dispositif.

En conclusion au vu des éléments, la situation ne permet pas de considérer l’association comme un organisme d’intérêt général et les dons effectués au profit de l’association ne peuvent pas ouvrir droit aux réductions d’impôts.

Et la délivrance et le reçu en contradiction avec ses principes est susceptible de donner lieu à une amende fiscale égal à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les documents.

Nous nous informons auprès d’autres associations qui ont reçu l’autorisation, alors qu’elles ne semblent guère différentes de nous

SPIP 3.0.21 [22462] | Squelette BeeSpip v.3.1.0

Mis à jour le vendredi 5 juin 2020