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Liberté d’expression et droit d’appeler au boycott : procédure en cours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Liberté d’expression et droit d’appeler au boycott : procédure en cours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

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Il surgit régulièrement dans certains discours politiques ou des médias l’idée que l’appel au boycott serait interdit en France, faisant dire à la loi et à la jurisprudence ce qu’elles ne disent pas.

Le débat sur ce sujet est pourtant loin d’être clos en France et devant les juridictions car sont en jeu la liberté d’expression et le droit d’appeler au boycott pour protester contre la politique d’un État tiers.

C’est une procédure importante qui est en cours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

En parallèle de ces procédures et face au déni absolu du droit international affirmé par le gouvernement israélien, la société civile ne reste pas inactive en France et l’AFPS y prend toute sa part.


12 militants du Collectif 68 pour la Palestine, à la suite d’une action BDS menée en mai 2010, avaient été poursuivis par le Procureur de la République de Mulhouse pour avoir "[...] provoqué à la discrimination, à la haine, à la violence, à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une religion, une nation [...]", en distribuant des tracts appelant au boycott des produits israéliens. Après qu’ils aient été relaxés par le tribunal correctionnel de Mulhouse (décembre 2011), le Procureur de Mulhouse et les parties civiles avaient fait appel, et les militants avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar (novembre 2013). Par des arrêts en date du 20 octobre 2015, la Cour de cassation a confirmé la décision d’appel.

Depuis, surgit régulièrement dans certains discours politiques ou des médias l’idée que l’appel au boycott serait interdit en France, faisant dire à la loi et à la jurisprudence ce qu’elles ne disent pas.

Le débat sur ce sujet est pourtant loin d’être clos en France et devant les juridictions car sont en jeu la liberté d’expression et le droit d’appeler au boycott pour protester contre la politique d’un État tiers. Rappelons notamment la déclaration explicite de Madame Mogherini en septembre 2016, en réponse à une question parlementaire : « L’UE se positionne fermement pour la protection de la liberté d’expression et de la liberté d’association, en cohérence avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui est applicable au territoire des États membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire »

En outre, 11 des 12 condamnés ont décidé de contester la décision de la Cour de cassation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’AFPS, aux côtés du Collectif 68 Palestine, les soutient dans cette action. Cette procédure est actuellement pendante devant la CEDH :

- Les requêtes auprès de la CEDH ont été déposées en mars 2016. Elles demandent à la CEDH de constater que la décision de la Cour de cassation est contraire aux articles 7 (pas de peine sans loi) et 10 (liberté d’expression) de la convention européenne des droits de l’homme.

- En avril 2017, la CEDH a décidé de recevoir les requêtes et a transmis des questions au gouvernement français pour qu’il s’explique.

- La LDH et la FIDH ont décidé de former une « tierce intervention » conjointe au mois de juillet 2017 afin de défendre l’idée que le droit d’appeler au boycott relève de la liberté d’expression.

- En octobre 2017, le gouvernement français a répondu aux questions de la CEDH pour soutenir le bien-fondé de la décision de la Cour de cassation.

- Le 30 janvier 2018, les avocats des requérants ont déposé, auprès de la CEDH leurs observations écrites en réponse au gouvernement.

Nous entrons désormais dans la période d’examen du dossier par la CEDH, puis de l’audience et du rendu de la décision. Le délai estimé à partir de maintenant est de 12 à 18 mois. Il est important de savoir qu’à de très nombreuses occasions la France a déjà été condamnée par la CEDH, et a dû en tirer les conséquences.

Rappelons enfin qu’en parallèle aux débats et procédures judiciaires, la société civile ne reste pas inactive. Face à la situation particulièrement grave qui perdure et s’aggrave pour le peuple palestinien, et au déni absolu du droit international affirmé par le gouvernement israélien, les associations et ONG sont de plus en plus nombreuses à se mobiliser en France. Cette mobilisation inclut la demande d’interdiction des produits des colonies, les appels au désinvestissement des entreprises qui concourent à la colonisation du territoire palestinien occupé, des appels à des sanctions, ainsi que différentes formes d’appel au boycott. L’AFPS y prend toute sa part, et centre ses appels pour qu’ils soient toujours clairement ciblés contre les violations du droit international et des droits de l’Homme commises par l’Etat d’Israël.

Le Bureau national de l’AFPS, 5 mars 2018

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Mis à jour le lundi 20 août 2018