à élus 09 : présentation du voeu du CM de Bondy (campagne BDS)

que vive la Palestine

à

Monsieur H. Nayrou,
Président du Conseil Départemental de l’Ariège,

Mesdames et Messieurs les maires de
Seix, Encourtiech, Montjoie, Lacave, Massat

Monsieur le Président,
Madame la maire, Monsieur le maire

L’association Couserans-Palestine a eu connaissance du voeu (voir doc joint) adopté le 23/06 dernier par le Conseil Municipal de Bondy concernant les produits en provenance des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. Cette décision s’appuie sur de nombreux textes émanant d’organisations internationales (L’ONU et l’UE) qui déclarent illégales ces colonies.

L’association Couserans-Palestine souhaite savoir si la collectivité dont vous présidez le Conseil peut envisager d’adopter, à son tour, ce voeu.

Les responsables de l’association Couserans-Palestine sont à votre disposition pour vous donner, à l’occasion d’une réunion, toutes les informations qui vous paraîtraient nécessaires sur la question.
Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de nos sentiments civiques et pacifistes.

Pour Couserans-Palestine (09)
Les Co-Présidents

Couserans-Palestine (09) regroupe une centaine d’adhérents du département de l’Ariège.
Couserans-Palestine (09) agit :
 Pour l’instauration d’un état palestinien souverain, indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale, dans les frontières d’avant la « guerre des six jours », en application de la résolution 242 des Nations Unies ;
- Pour l’application de la résolution 194 de l’ONU pour le droit au retour des réfugiés ;
 Pour établir des liens de solidarité avec le peuple palestinien.

Le droit, rien que le droit mais tout le droit
> Le Conseil municipal de Bondy a adopté le 23 juin, à l’unanimité moins 5 contre, un vœu qui pourrait bien faire date
Vœu du Conseil municipal de Bondy, vendredi 24 juin 2016
> C’est un droit citoyen légitime que de pouvoir accepter ou refuser d’acheter une marchandise en fonction de son origine. Et c’est un devoir pour une collectivité locale de vérifier traçabilité des produits et des services qu’elle propose à sa population.
> Or l’origine affichée de certains d’entre eux constitue une tromperie manifeste induisant les consommateurs et les municipalités en erreur. Elle porte atteinte à leur liberté de choix.
> Plus précisément, les marchandises produites dans les colonies israéliennes en Palestine, reconnues par le droit international comme illégales, sont proposées sur le marché français comme venant d’Israël.
> C’est évidemment faux, la Palestine n’est pas Israël, et les colonies installées en violation des règles internationales par la puissance occupante, n’ont aucun droit de se prévaloir comme étant partie intégrante de l’État israélien.
> En conséquence :
> Considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et sont assimilées comme un crime de guerre conformément à l’Article 49-6 de la Quatrième Convention de Genève et conformément à l’Article 55 du Règlement de la Haye ;
> Considérant les Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de Sécurité de l’ONU exigeant qu’Israël se retire entièrement des territoires qu’il occupe ;
> Considérant la Résolution 465 (1980) du Conseil de Sécurité de l’ONU appelant tous les États à ne fournir à Israël aucune assistance ayant un lien avec les colonies dans les territoires occupés ;
> Considérant que la Cour Internationale de Justice a confirmé en 2004 que les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés (dont Jérusalem-Est) ont été fondées en violation du droit international ;
> Considérant que L’Assemblée Générale des Nations Unies, ses organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que pratiquement tous les états membres de l’ONU et les autres acteurs internationaux ont constamment confirmé l’illégalité des colonies conformément au droit international et ont appelé Israël à arrêter leur construction ;
> Considérant la notice interprétative de novembre 2015 publiée par la commission européenne demandant l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le Plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967 ;
> Le Conseil Municipal de Bondy se prononce pour l’application du droit international aussi bien dans son esprit que dans sa lettre qui déclare les colonies israéliennes en Palestine illégales et décide de ne fournir à sa population que des marchandises et des services conformes à ce droit.
> Il demande l’application de la directive européenne sur l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies.
> Décide en conséquence, de ne plus acheter de marchandises en provenance des colonies israéliennes et tant que la notice interprétative n’est pas appliquée en France, de rechercher avant achat, l’origine des produits qui ne précisent pas clairement leur provenance.
> Estime que puisque l’Europe et la communauté internationale reconnaissent l’illégalité des colonies en Palestine, la France doit stopper les importations des produits qui y sont fabriqués.